LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à fournir à son apprenti, une formation professionnelle complète ; en retour, l'apprenti s'oblige à travailler pour l'employeur et à suivre sa formation. 

Les missions professionnelles confiées à l'apprenti doivent être en relation directe avec le référentiel du diplôme préparé.

Tout au long de sa formation, l'apprenti est accompagné, chez son employeur, par un Maître d'Apprentissage*, nommé par l'employeur.

REGLES GENERALES

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L'apprentissage est ouvert à toute personne âgée de 16 à 29 ans.

Un contrat d'apprentissage peut être signé jusqu'à la veille des 30 ans de l'apprenti.

Il n'y a pas de limite d'âge pour signer un contrat d'apprentissage dans les cas suivants :

- Avoir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

- Être sportif de haut niveau

- Avoir un projet de création d'entreprise

L'employeur peut décider de former ses salariés via un contrat d'apprentissage. Pour cela, le futur apprenti doit être éligible à l'apprentissage. Le temps de sa formation, l'employeur suspend le Contrat à Durée Indéterminée de son salarié pour mettre en place le contrat d'apprentissage.

QUI PEUT DEVENIR APPRENTI ?

LE DEROULEMENT DE LA FORMATION.

  • La formation pratique en entreprise

L'apprenti est accompagné tout le long de sa formation par un Maitre-d'Apprentissage (Art. L6223-5).

L'apprenti alterne entre des périodes :

     - au centre de formation,

     - en stage hors-terrain employeur nécessaires à la certification

     - chez l'employeur.

Le temps que passe l'apprenti en formation théorique et en stage hors terrain employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Chez l'employeur, l'apprenti doit exercer les missions qui lui sont confiées et qui lui permettent d'évoluer dans sa formation. 

L'employeur peut faire bénéficier l'apprenti de formations internes ou non, qui sont bénéfiques pour l'exercice du métier.

  • Les horaires de l'apprenti

L'apprenti majeur peut avoir les mêmes horaires que les autres salariés de l'entreprise. Ainsi, il peut travailler de nuit, être inclus dans un roulement, etc

Il peut faire des heures supplémentaires. dans la limite de ce que la loi prévoit. En cas d'heures supplémentaires, l'apprenti a droit aux mêmes compensations de salaires et/ou de repos que les autres salariés de l'entreprise.

L'employeur doit lui accordé le temps de repos légal.

L'apprenti mineur a une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires. Des règles spécifiques quant à ses horaires et repos s'appliquent du fait de sa minorité. + d'info ICI

  • Les congés de l'apprenti

Comme les autres salariés de la structure qui l'embauche, l'apprenti bénéficie des congés payés légaux et de ceux prévus par la convention collective ou accord de branche applicable à son lieu d'exercice.

L'apprenti a donc droit à un minimum de 5 semaines de congés payés annuels. Ces congés doivent être posés en accord avec l'employeur, qui peut en imposer les périodes.

 

De plus l'apprenti à droit :

  1. à un congé supplémentaire pour révision de 5 jours ouvrables, qui s'ajoute aux congés payés. Ces 5 jours supplémentaires sont rémunérés.

  2. à une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour pour participation à la journée d'appel de préparation à la défense.

  3. aux congés maternité/paternité et aux congés spécifiques liés à un mariage/PACS ou un décès.

Dans le cadre d'un Contrat à Durée Déterminée, l'apprenti peut demander à son employeur de prendre ses congés par anticipation, dès lors que les congés sont cumulés.

L'employeur n'est pas obligé d'accepté cette demande.

  • L'autonomie de l'apprenti

L'apprenti doit être suivi tout le long de sa formation par un Maitre-d'Apprentissage. Ce dernier n'a pas l'obligation d'être en présence de l'apprenti tout le temps. Des points de rencontre réguliers doivent être prévu afin que l'apprenti puisse échanger sur ses pratiques professionnelles et sur l'avancée de sa formation.

Il pourra devenir de plus en plus autonome tout au long de sa formation et prendre en responsabilité. Toutefois, il est recommandé que l'apprenti fasse partie d'une équipe avec des référent de terrain, avec qui, il peut échanger.

L'apprenti ne peut être considérer comme un professionnel à part entière. De plus certaines professions sont règlementées et l'apprenti ne peut, en aucun cas, remplir des missions d'un professionnel titulaire du diplôme.

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LE SALAIRE DE L'APPRENTI

 

Le salaire de l'apprenti est exonéré de la totalité des charges salariales jusqu'à 79% du SMIC. Au-delà, les charges s'appliquent.

Le salaire varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans la formation.

Les taux appliqués au salaires des apprentis peuvent être revalorisés selon les conventions collectives ou accords de branches des structures employeurs.